Une directive européenne en matière de collaboration administrative contraignant les conseillers fiscaux à déclarer les structures fiscales transfrontalières a été publiée le 5 juin 2018. Cette déclaration doit être faite pour les constructions présumées ou considérées comme agressives.

La directive ne vise pas la fraude fiscale mais porte sur différentes formes de planification et d’évasion fiscales agressives.

L’obligation de communication s’applique à partir du 1er juillet 2020 mais la directive prévoit que toutes les constructions dont la première phase aura été lancée entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 devront être déclarées avec effet rétroactif et au plus tard le 31 août 2020.

Le gouvernement fédéral a déjà pris les mesures nécessaires pour transposer la directive européenne dans le droit national. Au cours de ce séminaire, il vous sera entre autres expliqué comment ces mesures ont été mises en place, à qui elles sont destinées et en quoi consiste concrètement l’obligation de communication.

Formateur(s)

Alain Vanderstraeten

Alain Vanderstraeten est avocat associé au cabinet d'avocats van Cutsem Wittamer Marnef & Partners. Il est spécialiste en droit fiscal que ce soit en matière nationale ou internationale. Avant de rejoindre le cabinet, Alain a exercé sa pratique pendant 13 ans au sein de cabinets de conseils internationaux comme Arthur Andersen, Deloitte et KPMG où il exerçait la fonction d'executive director. Cette expérience lui a permis non seulement d'acquérir les compétences nécessaires en matière de planification fiscale nationale et internationale mais également en matière de fusions et acquisitions.

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Accréditation:
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  • IRE Institut des Réviseurs d'Entreprises, 3 heures (En attente)
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