Depuis le 1er mai dernier, les A(I)SBL et fondations tombent dans le champ d’application du droit de l’insolvabilité (livre XX du Code de droit économique).

A partir du 1er novembre prochain, les associations et fondations sont qualifiées d’entreprises et leur cadre légal comptable est également régi par le Code de droit économique ; cela modifie également les règles relatives à l’immatriculation à la BCE  et celles en matière de preuve.

Le projet de Code des sociétés et associations (CSA) a été déposé en juin au Parlement ; les dispositions de la loi du 27 juin 1921 seront abrogées et de très nombreuses règles seront modifiées (par exemple, la notion d’absence de lucre, les règles relatives à la dissolution et liquidation, la responsabilité des administrateurs, la transformation en entreprise sociale, etc.).  Qu’est ce qui distinguera l’association de la société ?

 

La formation vous donnera un aperçu de cette matière en pleine mutation.

Destiné à

En tant que responsable (administrateur ou dirigeant) d’une association, en tant que comptable, expert-comptable, juriste avec une clientèle dans le secteur associatif, il est indispensable de vous informer sur ces modifications.

Formateur(s)

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Jean Pierre Vincke

Jean Pierre Vincke est réviseur d’entreprises honoraire. Il a été professeur au cursus supérieur d’administrateur militaire (E.R.M.) et a été chargé de cours invité à HUB-EHSAL à Bruxelles.

Informations pratiques

Prix: 185 EUR (hors TVA)

Nos formations sont couvertes par plusieurs types de subventions. Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'une d'entre elles et ne payer qu'une partie vous-même.

Accréditation:
  • OBFG Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique, 3 points (En attente)
  • IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, 3 heures (En attente)
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