Une proposition de loi modifiant le code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux a été déposée le 13 décembre 2017 à la Chambre des représentants. La dernière modification des régimes matrimoniaux date de 1976, il était donc grand temps. Les régimes matrimoniaux déterminent comment sont gérés les biens des époux mais surtout à qui ils appartiennent en cas de dissolution du régime matrimonial.

Cette nouvelle loi devrait entrer en vigueur au 1er septembre 2018 en même temps que le nouveau droit successoral. Ceci n’est pas un hasard car il s’agit de mesures complémentaires : le choix du régime matrimonial détermine de quoi sera composée la succession du défunt.

Le nouveau droit des régimes matrimoniaux élargit les droits du conjoint en cas de décès, clarifie certaines règles qui étaient jusqu’à présent assez obscures (notamment en ce qui concerne les contrats d’assurance-vie individuelle), modernise l’institution, crée un nouveau régime ‘matrimonial et vise un meilleur équilibre entre exercice de la profession et solidarité. Tout ceci dans le but de créer plus de sécurité juridique.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

  • création d’un nouveau régime matrimonial,
  • meilleure protection du partenaire le plus faible,
  • plus de possibilités pour protéger les enfants d’un premier lit,
  • meilleure définition du patrimoine propre et commun,
  • distinction entre titre et finance,

Le formateur vous donnera un update complet des changements les plus importants en la matière. Afin d’être tout à fait complet, une mise en rapport de ces nouvelles mesures avec le nouveau droit successoral est également prévue. Vous ressortirez de cette formation avec toute une série de conseils pratiques, un syllabus complet et avec les connaissances nécessaires pour conseiller au mieux vos clients.

Sera également prévue durant cette formation un temps nécessaire pour que vous puissiez poser toutes vos questions.

Formateur(s)

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Steve Cocriamont

Steve Cocriamont est formateur et consultant indépendant. Il a passé plus de 15 années dans le service d’étude et de formations d’une compagnie d’assurance-vie. Il est spécialisé dans les matières suivantes : l'impôt des personnes physiques, l’assurance-vie, le second pilier de pension et le planning successoral. Il est également le coordinateur de la version francophone d’un ouvrage fiscal reconnu.

Informations pratiques

Prix: 180 EUR (hors TVA)

Les formations sont susceptibles de bénéficier de différentes subventions. Un instrument pratique qui vous permet de ne payer q'une partie vous-même

  • Jusqu’à 40% de subvention sur le portefeuille des PME en Région Flamande. Plus d’informations.

  • Chèque-formation: la Wallonie accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Plus d'info sur Plus d’informations. Cette formation est reconnue pour 3 heures. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation.

Accréditation:
  • IAB Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten, 3 heures (En attente)
  • IBR Instituut van de Bedrijfsrevisoren, 3 heures
  • WOC Chèques-formation, 3 heures (En attente)
  • BIBF Beroepsinstituut van Erkende Boekhouders en Fiscalisten, 3 heures (En attente)
  • FSMA-FR Autorité des services et marchés financiers-banque, 2 points
  • FSMA-FR Autorité des services et marchés financiers-assurances, 2 points
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