Le 26 juillet 2017, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord concernant un vaste ensemble de réformes fiscales et socio-économiques, entendant ainsi stimuler la création d’emplois et renforcer l’économie.

La réforme de l’impôt des sociétés constitue une partie importante de ces réformes. Cette réforme - qui se déroulera en deux phases (à compter de 2018 et à compter de 2020) - aura bien entendu un impact important sur les entreprises, les investisseurs et les conseils (fiscaux).

Les principales mesures fiscales ont déjà été largement commentées dans les médias. Reste à voir comment elles seront mises en œuvre concrètement dans des textes de loi. Par ailleurs, de nombreuses mesures compensatoires devront être introduites afin d’assurer la neutralité budgétaire de la baisse de l’impôt des sociétés.

Expert en la matière, Stéphane Mercier examinera avec vous les lignes directrices fiscales les plus pertinentes et clarifiera pour vous les textes de loi définitifs de cette réforme. Lors de ces séances d’information condensées, il se fera un plaisir de répondre aux questions qui vous tracassent en tant qu’entrepreneur ou en tant que collaborateur ou conseil fiscal.

Grâce à ce séminaire, vous saurez tout sur cette profonde réforme, avec de nombreux exemples pratiques.

Programme

1. Aperçu des tarifs

  • Le taux de base de l’impôt des sociétés passera de 33 % à 29 % en 2018. À compter de 2020, il sera abaissé à 25 %.
  • Pour les PME, le taux d’imposition sera de 20 % (sur la première tranche de 100.000 EUR).
  • La contribution complémentaire de crise appliquée en plus du tarif de base sera abaissée de 3 % à 1,5 % à partir de 2018. En 2020, ce taux sera ramené à 0 %.
  • Le taux de 0,412 % appliqué aux plus-values sur actions sera supprimé pour les grandes sociétés à partir de 2018. La « fairness tax » sera adaptée/supprimée.

2. Mesures de réforme à partir de 2018

  • La déduction des intérêts notionnels (DIN) sera réformée ; le calcul sera désormais effectué sur la base de la moyenne pondérée de l’augmentation du capital à risque sur les cinq dernières années.
  • Certains postes de déduction seront limités à un « panier » d’un montant limité.
  • Le passage en société sera découragé par l’augmentation (à 45.000 EUR) du montant de rémunération qui doit être alloué à au moins un dirigeant d’entreprise, et la perception d’un prélèvement de 10 %.
  • Provisions pour risques et charges : mesures restrictives.
  • Les conditions pour l’exonération des plus-values sur actions seront alignées sur les conditions RDT.
  • Un précompte mobilier sur les réductions de capital.
  • Les sociétés seront davantage encouragées à effectuer des versements anticipés.
  • Déductibilité fiscale plus stricte afin de décourager la prise en charge anticipée de frais liés à des activités d’un exercice ultérieur.
  • Nouvelles règles de taxation des plus-values de réinvestissement.
  • L’augmentation de la base imposable suite à un contrôle fiscal ne pourra plus être compensée avec des éléments fiscalement déductibles disponibles.
  • Nouvelles règles pour les entreprises d’insertion.
  • La réserve d’investissement disparaîtra.
  • La déduction pour investissement accordée aux PME et entreprises unipersonnelles sera temporairement portée à 20 %.

3. Mesures de réforme à partir de 2020

  • La déductibilité fiscale des pertes d’un établissement stable situé à l’étranger sera limitée.
  • La déductibilité de certaines dépenses (comme la cotisation sur commissions secrètes, les frais de voiture, …) sera limitée.
  • Les réserves immunisées (qui existaient avant le 1er janvier 2017) pourront être converties en réserves imposables normales à un taux de 15 % (ou 10 % dans certains cas).
  • Limitation de la déduction des intérêts sur la base de la directive UE 2016/1164 (12 juillet 2016).
  • Introduction d’un système de consolidation fiscale selon le modèle suédois.
  • Remplacement du critère « taux du marché » comme taux d’intérêt maximum pour le solde créditeur/débiteur du compte courant.
  • Suppression de certaines exonérations (comme l’exonération pour personnel supplémentaire, exonération des salaires des stagiaires, exonération des plus-values sur véhicules de société, etc.).
  • Introduction d’une législation Controlled Foreign Company, avec taxation de certains revenus de « sociétés étrangères contrôlées », moyennant certaines conditions.

Formateur(s)

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Stéphane Mercier

Stéphane Mercier est professeur en droit comptable, droit fiscal et droit des sociétés. Il est comptable-fiscaliste agréé IPCF et Membre du Conseil national de l’IPCF. Il propose ses services de consultance en fiscalité internationale, principalement en Espagne. Professeur à l'EPHEC, il est également l’auteur de nombreux ouvrages sur la pratique de la profession et anime de nombreuses conférences.

Informations pratiques

Prix: 180 EUR (hors TVA)

Les formations sont susceptibles de bénéficier de différentes subventions. Un instrument pratique qui vous permet de ne payer q'une partie vous-même

Extra:

En tant que participant au Club Fiscal et/ou Club TVA d'Informations Fiscales, vous ne payerez que 130 EUR au lieu de 180 EUR (hors TVA 21 %) en vous inscrivant à ce séminaire thématique.

Accréditation:
  • IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, 3 heures (En attente)
  • IEC Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, 3 heures (En attente)
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