Le 26 juillet 2017, le gouvernement fédéral était parvenu à un accord concernant un vaste ensemble de réformes fiscales et socio-économiques, entendant ainsi stimuler la création d’emplois et renforcer l’économie.

La réforme de l’impôt des sociétés constitue une partie importante de ces réformes. Cette réforme devait se dérouler en deux phases (l’une à compter de 2018 et l’autre à compter de 2020). Depuis lors, une troisème phase (2019) a été rajoutée dans la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés.

Les principales mesures fiscales avaient déjà été largement commentées dans les medias en 2017. Pourtant, certaines dispositions n’ont finalement pas été adoptées ou d’autres ont été décidées différemment de ce qui était prévu au départ. Au-delà de la baisse du taux facial de l’I.Soc., de nombreuses mesures compensatoires devront être introduites afin d’assurer la neutralité budgétaire de la baisse de l’impôt des sociétés.

Expert en la matière, Stéphane Mercier examinera avec vous les lignes directrices fiscales les plus pertinentes et clarifiera pour vous les textes de loi qui sont dévenus définitifs pour cette réforme. Lors de ces séances d’information condensées, il se fera un plaisir de répondre aux questions qui vous tracasseraient en tant qu’entrepreneur ou en tant que collaborateur ou conseil fiscal.

Grâce à ce séminaire, vous saurez tout sur la réforme de l’impôt de sociétés, avec de nombreux exemples pratiques.

La formation est axée sur la structure de la declaration I.Soc.

Programme

1. Aperçu des tarifs

  • Le taux de base de l’impôt des sociétés passera de 33 % à 29% en 2018. À compter de 2020, il sera abaissé à 25 %.
  • Pour les PME, le taux d’imposition sera de 20 % (sur la première tranche de 100.000 EUR); une condition de remuneration minimale de 45.000 € y est associée..
  • La contribution complémentaire de crise appliquée en plus du tarif de base est réduite de 3 % à 2 % à partir de 2018. En 2020, ce taux sera ramené à 0 %.
  • Le taux de 0,412 % appliqué aux plus-values sur actions sera supprimé pour les grandes sociétés à partir de 2018.

2. Mesures de la réforme applicables à partir de 2018

  • Les RDT deviennent deductibles à 100%.
  • Les conditions pour l’exonération des plus-values sur actions seront alignées sur les conditions RDT.
  • Déductibilité fiscale plus stricte afin d’empêcher la prise en charge anticipée de frais liés à des activités d’un exercice ultérieur.
  • Provisions pour risques et charges : mesures restrictives.
  • Le passage en société est partiellement découragé par l’augmentation (à 45.000 EUR) du montant minimum de rémunération qui doit être alloué à au moins un dirigeant d’entreprise, et la perception d’un prélèvement de 5%, porté ensuite à 10 %.
  • La déduction des intérêts notionnels (DIN) est réformée ; le calcul est désormais effectué sur la base de l’augmentation du montant des capitaux propres de l’exercice par rapport à celui de la cinquième année.
  • Certains postes de déduction seront limités à une « corbeille fiscale » d’un montant limité.
  • Un précompte mobilier est partiellement appliqué sur les réductions de capital.
  • Les sociétés seront davantage encouragées à effectuer des versements anticipés.
  • Nouvelles règles de taxation des plus-values de réinvestissement.
  • L’augmentation de la base imposable suite à un contrôle fiscal ne pourra plus être compensée avec des éléments fiscalement déductibles disponibles.
  • Nouvelles règles pour les entreprises d’insertion.
  • La réserve d’investissement disparaît.
  • La déduction pour investissement accordée aux PME et entreprises unipersonnellesest temporairement portée à 20 %.

3. Mesures de la réforme applicables à partir de 2019

  • Les pertes liées à des établissements étrangers ne sont deductibles que dès lors qu’elles revêtent un caractère définitif.
  • Un système de “transfert intragroupe” a été mis sur pied.

4. Mesures de la réforme applicables à partir de 2020

  • La déductibilité de certaines dépenses (comme la cotisation sur commissions secrètes, les frais de voiture, …) sera limitée.
  • La cotisation sur commissions secretes n’est plus deductible.
  • Les amendes proportionnelles ne sont plus deductibles.
  • Les réserves immunisées (qui existaient avant le 1er janvier 2017) pourront être converties en réserves imposables normales à un taux de 15 % (ou 10 % dans certains cas).
  • Limitation de la déduction des intérêts sur la base de la directive UE 2016/1164 (12 juillet 2016).
  • Remplacement du critère « taux du marché » comme taux d’intérêt maximum pour le solde créditeur/débiteur du compte courant.
  • Suppression de certaines exonérations (comme l’exonération pour personnel supplémentaire, exonération des salaires des stagiaires, exonération des plus-values sur véhicules de société, etc.).
  • Introduction d’une législation Controlled Foreign Company, avec taxation de certains revenus de « sociétés étrangères contrôlées », moyennant certaines conditions.

Formateur(s)

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Stéphane Mercier

Stéphane Mercier est professeur en droit comptable, droit fiscal et droit des sociétés. Il est comptable-fiscaliste agréé IPCF et Membre du Conseil national de l’IPCF. Il propose ses services de consultance en fiscalité internationale, principalement en Espagne. Professeur à l'EPHEC, il est également l’auteur de nombreux ouvrages sur la pratique de la profession et anime de nombreuses conférences.

Informations pratiques

Prix: 180 EUR (hors TVA)

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Accréditation:
  • WOC Chèques-formation, 3 heures (En attente)
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