Au cours de ce séminaire l’orateur décrira l’approche suivie par le SDA pour appréhender les demandes qui lui sont formulées sur les sujets suivants :

  • Réorganisations de sociétés (fusions, scissions)
  • Cession d’actions de sociétés immobilières (share deal)
  • Maintien des pertes fiscales reportées après un changement d’actionnariat
  • Acquisitions immobilières en démembrement usufruit/nue-propriété (valorisation, prise en charge des travaux)
  • Apport d’actions à une société holding
  • Etc.

L’orateur explicitera la position du SDA face à ces différentes opérations notamment les conditions exigées par le SDA pour accepter de donner une décision positive.

L’orateur décrira également les aspects pratiques de l’introduction d’une demande de ruling.

Formateur(s)

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David De Backer

David De Backer est conseil fiscal.

Informations pratiques

Prix: 180 EUR (hors TVA)

Les formations sont susceptibles de bénéficier de différentes subventions. Un instrument pratique qui vous permet de ne payer q'une partie vous-même

Accréditation:
  • IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, 3 heures (En attente)
  • IEC Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, 3 heures (En attente)
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