Les assujettis sont régulièrement confrontés aux problèmes de prescription en matière de TVA qu'il s'agisse de problématiques relevant du droit à déduction, du droit à restitution ou du recouvrement de la taxe tels que dans le cadre de contrôles de la bonne application de la législation TVA.

L’orateur illustrera les différents principes de base par des cas concrets et confrontera la doctrine administrative avec celle de la jurisprudence. Il exposera également les différences de procédure qui existent entre la TVA et les impôts sur les revenus, notamment en matière de recours administratif, de délais d’investigation ou de notification préalable.

Cette formation abordera dès lors les questions repris ci-dessous.

Programme

Pour le droit à déduction

  • Quand le droit à déduction de la TVA prend-il naissance ?
  • Quelles conditions sont-elles nécessaires pour opérer valablement le droit à déduction de la TVA ?
  • Quand ce droit se prescrit-il ?

Pour le droit à restitution

  • Quelle est la distinction entre 'droit à déduction' et 'droit à restitution' de la TVA ?
  • Quand le droit à restitution de la TVA prend-il naissance ?
  • Quels sont les types de restitution spécifiquement visés par le Code de la TVA ?
  • Quand ce droit se prescrit-il ?

En matière de recouvrement de la TVA

  • Quand l'action en recouvrement prend-elle naissance (distinction à opérer entre « opérations à la sortie » et « opération à l’entrée ») ?
  • Qu'est-ce que le délai de prescription ordinaire de recouvrement de trois ans ?
  • Quels sont les cas de délais de prescription « extraordinaire » de sept ans ?
  • Qu'est-ce que le délai de prescription « subséquente » de cinq ans ?
  • Les conditions d'application des délais extraordinaires sont-elles identiques selon que l'Administration appuie sa régularisation TVA sur la base d'un renseignement provenant de l'étranger, d'une action judiciaire, d'éléments probants portés à sa connaissance ou d'indices de fraude ?
  • Qu'est-ce que la renonciation au temps couru de la prescription du recouvrement d'une TVA ?

Formateur(s)

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Tony Lamparelli

Tony Lamparelli est Conseiller au SPF Finances et professeur à l'ICHEC-ESSF ainsi qu'à la Haute Ecole Albert Jacquard de Namur. Outre ses activités de conférencier, il est également auteur de l'ouvrage « La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction » (2ème édition, 2016, Wolters Kluwer, 218 p.) et « La TVA et l'automobile » (4ème édition, 2017, Larcier, 597 p.). Enfin, il collabore aussi pour la base de données fiscales « TVA Expert » de monKEY et pour les publications « Actualités Fiscales », « RGF&CP », éditées par Wolters Kluwer, ainsi que « La Lettre Fiscale Belge ».

Informations pratiques

Prix: 180 EUR (hors TVA)

Les formations sont susceptibles de bénéficier de différentes subventions. Un instrument pratique qui vous permet de ne payer q'une partie vous-même

Extra:

Le montant de l'inscription au séminaire est de 170 euros pour les membres Club (hors TVA 21 %).

Accréditation:
  • IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, 3 heures (En attente)
  • IEC Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, 3 heures (En attente)
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