L’Accord d’été, c'est quoi?

Tous les détails concernant l’accord et la série de réformes fiscales qui en découlent

Le 26 juillet 2017, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord concernant une série de réformes fiscales et socio-économiques majeures. Le gouvernement entend ainsi miser au maximum sur la création d’emplois et le renforcement de l’économie.

Les mesures annoncées (fiscalité, compétitivité et travail, lutte contre la pauvreté, modernisation de l’administration, budget...) ont déjà suscité bon nombre de débats et fait couler beaucoup d’encre. Concernant certains points (tels que le calcul des pensions pour les travailleurs de plus de 50 ans), les propositions ne sont pas encore définitives...

L’Accord d’été sera transposé en textes de loi concrets au cours des prochains mois. Grâce aux séminaires d’Informations Fiscales, vous serez en mesure de donner à vos clients des conseils actualisés. Les spécialistes de haut niveau qui les animeront traduiront en conseils pratiques les mesures envisagées et répondront également à vos questions.

Impôt des sociétés

  • Le taux de base de l’impôt des sociétés passera de 33 % à 29 % en 2018 et sera fixé à 25 % à partir de 2020.
  • Le taux d’imposition applicable aux PME sera de 20 % (sur la première tranche de 100 000 EUR).
  • La contribution de crise qui vient s’ajouter au taux de base passera de 3 % à 1,5 % en 2018 et s’élèvera à 0 % en 2020.
  • Les entreprises dont les bénéfices excèdent le million d’euros seront redevables d’un impôt minimum ; cette mesure sera mise en œuvre par le biais de la suppression de certaines déductions fiscales.
  • Le régime des amortissements dégressifs sera supprimé à partir de 2020. Les PME seront tenues d’amortir au pro rata temporis.
  • La déduction pour investissement unique passera temporairement de 8 % à 20 % pour les PME et les entreprises unipersonnelles (majoration uniquement applicable en 2018).
  • Le régime de la déduction des intérêts notionnels sera revu. Cette déduction ne sera désormais possible que pour les augmentations de capital.
  • Le calcul des intérêts de retard et des intérêts moratoires sera réformé. Les intérêts de retard seront toujours de 2 % plus élevés que les intérêts moratoires.
  • Le non-dépôt de la déclaration sera plus lourdement sanctionné.
  • Un système de consolidation fiscale sera instauré à partir de 2020.

Impôt des personnes physiques

  • Une taxe sur les comptes-titres de 0,15 % sera introduite. Les revenus n’excédant pas 500 000 EUR seront toutefois exonérés.
  • Une exonération partielle des dividendes sur actions (fixée à 30 % du PM) sera par ailleurs instaurée. Elle sera accordée pour la première tranche de 627 EUR de revenus de dividendes.
  • Vous devez vous attendre à une diminution de l’exonération accordée pour les revenus de l’épargne. Cette exonération ne visera désormais que les revenus de l’épargne d’une valeur de 940 EUR (au lieu de 1880 EUR).
  • En ce qui concerne l’épargne-pension, les épargnants auront le choix entre deux formules : soit le maintien de la réduction d’impôt de 30 % sur 940 EUR, soit la nouvelle réduction d’impôt de 25 % sur 1200 EUR.
  • Les montants des frais professionnels forfaitaires à l’impôt des personnes privées seront harmonisés. Ils seront en outre progressivement étendus en faveur des indépendants.
  • Les particuliers pourront bénéficier de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 500 EUR par mois à condition toutefois que soient remplies certaines conditions.

TVA

  • Instauration d’un système optionnel permettant de soumettre la mise à disposition de biens immobiliers à la TVA.

Séminaires

La fiscalité des entreprises en 2017/2018 : journée d’étude

Journée d’étude

Durant cette journée d’étude, divers sujets d’actualité liés à la fiscalité, à la comptabilité et au droit des sociétés seront abordés à la lumière des mesures prévues par l’Accord d’été.

La réforme de l'I.SOC. 2018-2020 : mise à jour (y compris textes définitifs légaux)

Séminaire

Stéphane Mercier, expert en matière d’impôt des sociétés, examinera avec vous les lignes directrices fiscales les plus pertinentes et clarifiera les textes de loi définitifs de la réforme de l’impôt des sociétés.

La TVA dans le secteur immobilier

Séminaire

Présentation claire et exhaustive des aspects théoriques et pratiques des règles TVA en matière immobilière

 

Actualités

Réforme de l'impôt des sociétés: peut-on aller plus loin?

Un travail de longue haleine pour le gouvernement fédéral, qui a accouché de modifications inattendues dans le chef des experts. Pourtant, l’avocat fiscaliste Alain Vanderstraeten reste sur sa faim et nous confie quelques-unes de ses idées en la matière.

Droit des sociétés: nouvelles mesures, nouvel élan

En Belgique, il reste du chemin à parcourir pour arriver à plus d’attractivité pour les entreprises. Dans ce domaine, les nouvelles s’annoncent bonnes : le nouveau code des sociétés avance à grands pas. Stéphane Mercier, comptable-fiscaliste agréé IPCF et gérant de la société SATC, nous éclaire à ce sujet.

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